Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://foxur.fr (ci-après le « Site »), édité par la société FOX ASSURANCE, exploité sous le nom commercial FOXUR (FOXUR Assurance), courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 26006949. Elles définissent les modalités de mise à disposition des services du Site et les conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
Pour l'application des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
- « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://foxur.fr, ainsi que l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités.
- « Éditeur » ou « FOXUR » : la société FOX ASSURANCE, exploitée sous le nom commercial FOXUR, éditrice du Site.
- « Utilisateur » : toute personne, particulier ou professionnel, qui accède au Site et l'utilise, quelle que soit la finalité de cet accès.
- « Services » : l'ensemble des fonctionnalités et prestations mises à disposition de l'Utilisateur via le Site, notamment l'information, la demande de devis et la mise en relation.
- « Contenu » : l'ensemble des éléments, données et informations présents sur le Site ou transmis par l'Utilisateur au moyen des formulaires.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder au Site et utiliser les Services proposés par FOXUR. Elles s'appliquent à tout Utilisateur du Site.
Elles régissent exclusivement l'usage du Site, à l'exclusion des relations contractuelles relatives à la souscription d'un contrat d'assurance. Ces dernières sont régies par les conditions propres à chaque contrat ainsi que par les documents d'information remis dans le cadre du devoir de conseil (notamment le document d'information sur le produit d'assurance, la fiche de conseil et les conditions générales du contrat).
Les présentes CGU encadrent l'utilisation du Site. Elles ne constituent ni un contrat d'assurance, ni un mandat de courtage, et ne régissent pas la relation d'intermédiation qui pourrait naître à la suite d'une prise de contact.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En naviguant sur le Site ou en utilisant l'un de ses Services, notamment en soumettant une demande de contact ou de devis, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le Site.
Lors de l'envoi d'une demande de devis ou de contact, l'Utilisateur est invité à confirmer, au moyen d'une case à cocher, son acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Cette acceptation active vaut consentement éclairé au traitement de sa demande.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'accès et de l'utilisation du Site.
3. Identification de l'éditeur
Le Site est édité par la société FOX ASSURANCE (nom commercial FOXUR), SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 102 130 416, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26006949.
L'ensemble des informations relatives à l'éditeur, à l'hébergeur, au statut d'intermédiaire en assurance et à l'autorité de contrôle (ACPR) figure dans les Mentions légales, accessibles depuis le Site.
4. Description des Services
Le Site a pour vocation de :
- présenter l'activité de courtage de FOXUR et informer l'Utilisateur sur les différents types d'assurance proposés : assurance auto et moto, habitation, santé et mutuelle, prévoyance, emprunteur, professionnelle, responsabilité civile professionnelle, garantie décennale et multirisque professionnelle ;
- permettre à l'Utilisateur de comparer des solutions et d'effectuer une demande de devis ou de prise de contact en ligne ;
- assurer la mise en relation de l'Utilisateur avec FOXUR en vue d'une analyse de ses besoins et, le cas échéant, avec des entreprises d'assurance partenaires.
Le Site ne permet pas la souscription ni la conclusion en ligne d'un contrat d'assurance. Toute demande de devis effectuée via le Site constitue une simple prise de contact et une demande d'information. Elle ne vaut ni offre, ni acceptation, ni contrat d'assurance, et n'engage ni l'Utilisateur ni FOXUR à conclure un contrat.
Un devis n'a qu'une valeur indicative. Il peut être révisé après analyse complète des besoins et des risques, et ne devient un engagement qu'après remise des documents précontractuels, recueil du devoir de conseil et signature du contrat avec l'entreprise d'assurance concernée.
L'accès au Site ainsi que la demande de devis ou de contact sont gratuits. FOXUR n'encaisse aucun fonds pour le compte des Utilisateurs ou des entreprises d'assurance.
5. Conditions d'accès et disponibilité du Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'équipement, de connexion et de communication nécessaires à cet accès demeurent à la charge de l'Utilisateur.
Le Site est destiné aux Utilisateurs situés en France.
FOXUR s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, en cas de force majeure, de défaillance technique ou du fait des réseaux de télécommunication, sans que la responsabilité de FOXUR puisse être engagée.
FOXUR se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Site et des Services à tout moment, sans préavis ni indemnité.
6. Obligations et comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'à l'ordre public. Il s'interdit notamment de :
- utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes ou aux données du Site ;
- perturber, ralentir ou altérer le fonctionnement du Site, notamment par intrusion, virus, extraction automatisée massive de données (scraping) ou attaque par déni de service ;
- collecter ou détourner les données d'autres Utilisateurs ;
- usurper l'identité d'un tiers ou transmettre de fausses informations.
En cas de manquement à ces obligations, FOXUR pourra restreindre ou interdire l'accès de l'Utilisateur au Site, sans préjudice des poursuites qu'elle pourrait engager.
7. Exactitude des informations fournies par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour lorsqu'il remplit un formulaire de contact ou de demande de devis. Il est seul responsable des informations qu'il communique.
FOXUR ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou périmées fournies par l'Utilisateur, notamment quant à la pertinence du devis, du conseil ou des offres proposées.
L'Utilisateur est informé que toute fausse déclaration ou réticence dans la déclaration du risque est susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance ou une réduction des indemnités, conformément aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, visuels, photographies, logos, marque FOXUR, charte graphique, illustrations, bases de données et code) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FOXUR ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de FOXUR, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ses éléments. Seul un droit d'usage personnel, privé et non exclusif lui est concédé pour la durée de la consultation. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans les Mentions légales complètent le présent article.
9. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment vers les sites d'entreprises d'assurance partenaires, de l'ORIAS, de l'ACPR ou du médiateur. FOXUR n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs produits, leurs services ou leurs pratiques en matière de données personnelles.
L'activation d'un lien vers un site tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.
La création de liens pointant vers le Site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de FOXUR et de mentionner la source. L'encadrement du Site (framing) ou l'insertion par lien profond trompeur est interdit sans autorisation préalable.
10. Données personnelles et cookies
Les données personnelles collectées via le Site, notamment au moyen des formulaires de contact et de devis, font l'objet de traitements par FOXUR, agissant en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.
L'Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à foxassurancefr@gmail.com. S'il estime, après avoir contacté FOXUR, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Site peut recourir à des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Site sont déposés sans consentement. Les cookies de mesure d'audience non exemptés, de publicité ou de réseaux sociaux ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur via le bandeau dédié, le refus étant aussi simple que l'acceptation. L'Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment. Le détail de la gestion des cookies figure dans la Politique de confidentialité.
11. Responsabilité et garanties
Les informations diffusées sur le Site le sont à titre purement informatif et général. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni une offre de contrat. FOXUR s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations sans garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.
FOXUR ne saurait être tenue responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site ;
- des décisions prises par l'Utilisateur sur la seule base des informations du Site, sans analyse personnalisée préalable ;
- des dysfonctionnements ou indisponibilités du Site ;
- de la présence de virus ou d'éléments nuisibles malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.
Le Site est fourni en l'état, sans garantie d'adéquation à un usage particulier. La responsabilité de FOXUR ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de FOXUR en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit, notamment au bénéfice du consommateur.
12. Modification des CGU
FOXUR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou de ses Services.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès et d'utilisation du Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur, identifiable par la date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document.
La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU et l'utilisation du Site sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, l'Utilisateur s'adresse en priorité à FOXUR afin de rechercher une solution amiable, à l'adresse foxassurancefr@gmail.com. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Conformément aux règles d'ordre public protectrices du consommateur, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le défendeur ; les clauses attribuant compétence ne lui sont pas opposables.
Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel, et sous réserve des dispositions impératives applicables, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à FOXUR et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
S'agissant de l'activité d'intermédiation en assurance, le médiateur compétent est :
La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, www.mediation-assurance.org
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour FOXUR de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (Mentions légales et Politique de confidentialité), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et FOXUR concernant l'utilisation du Site.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter FOXUR :
- FOXUR (FOX ASSURANCE), 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse, France
- Email : foxassurancefr@gmail.com
- Téléphone : +33 7 83 18 83 97
Dernière mise à jour : 23 juin 2026